CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

www.terresdhistoire.eu

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de billets via la billetterie HelloAsso pour le spectacle "Terres d'Histoire", organisé par l'Association Mets-toi en scène.
En achetant un billet, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.

2. Propriété intellectuelle

Tout contenu publié sur ce site, y compris les visuels des spectacles, logos, textes et documents, est la propriété exclusive de l'Association Mets-toi en scène. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

3. Type de billets

Les billets vendus sur notre billetterie HelloAsso comprennent :

• Billets datés : valables uniquement pour la date et l'heure spécifiées.
• Billets non datés : échangeables contre un billet daté, jusqu'à 20h le jour de la représentation choisie, dans la limite des places disponibles.

4. Conditions d'utilisation des billets

• Chaque billet est nominatif et unique ; un contrôle sera effectué à l'entrée.
• Les billets doivent être présentés sous format papier ou numérique à l'entrée.
• Toute duplication ou falsification des billets est strictement interdite.
• Les billets non utilisés ou perdus ne pourront donner lieu à un remboursement.

5. Modalités de paiement

Le paiement des billets s'effectue via la plateforme sécurisée HelloAsso, acceptant les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire

En finalisant votre paiement, vous confirmez que vous êtes autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.

6. Politique de remboursement et d'échange

Conformité avec l'article L. 221-28 du Code de la consommation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. En effet, la prestation est considérée comme une activité de loisirs fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, exclue du droit de rétractation.

Billets datés

• Les billets datés ne sont ni remboursables ni échangeables, sauf en cas d'annulation ou de report de la représentation par l'organisateur.

Billets non datés

• Les billets non datés peuvent être échangés contre une date précise, sous réserve de places disponibles, jusqu'à 20h le jour de la représentation choisie.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les billets non datés.

Annulation par l'organisateur

En cas d'annulation ou de report d'un spectacle, l'acheteur sera informé par e-mail ou téléphone. Conformément aux articles 1147 et suivants du Code civil, le remboursement des billets pourra être effectué à la demande de l'acheteur si aucune solution d'échange ou de report ne peut être proposée.

7. Limitation de responsabilité

L'Association Mets-toi en scène ne peut être tenue responsable des annulations dues à des circonstances exceptionnelles (intempéries, mesures gouvernementales, etc.). En cas d'annulation par l'organisateur, les billets seront échangés ou remboursés selon les modalités communiquées au moment de l'annonce.

8. Modifications et annulations

Nous nous réservons le droit de modifier les horaires ou d'annuler une représentation en cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, des solutions adaptées (remboursement ou échange) seront proposées.

9. Contact

Pour toute question ou assistance relative à la billetterie, contactez-nous :
Téléphone : 06 17 06 01 77
E-mail : metstoienscene@gmail.com
Adresse : 5, Messé, 35133 Le Chatellier

Date d'entrée en vigueur : 1er décembre 2021

Références juridiques ajoutées

1. Article L. 221-28 du Code de la consommation : spécifie que le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs à date fixe.
2. Articles 1147 et suivants du Code civil : prévoient la responsabilité contractuelle en cas de manquement ou d'annulation.
3. Article 1218 du Code civil : relatif à la force majeure.